Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin-1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant des Ministères

de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n9 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les Territoires d’Outre-Mer :

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier de Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ;

Vu la délibération du 26 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952 ;

Vu les délibérations nos 177, 178, 179, 180, 182 et 184 du 22 décembre 1960 réndues exécutoires par arrêté n° 1348 du 22 décembre 1960 ;

Vu le Code général des Impôts directs,