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Arrêté n° 101 promulguant le décret du 20 mars 1910 rendant applicables dans la colonie les Lois du 13 février 1909 et 14 juillet 1909.
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Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du is septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu la dépèche ministérielle du 1 avril 1910 prescrivant la promulgation de divers décrets parus au Journal Officiel de la République française du 27 mars 1910 :
Vu le décret du 20 mars 1910 rendant exécutoires dans les Colonies françaises autres que les Antilles et la Réunion, les Lois des 13 février et 14 juillet 1909.
ARRÊTE
Article premier, — Est promulgué dans la Colônie pour v être exécuté suivant sa forme et teneur le décret du 20 mars 1910 rendant exécutoires dansles Colonies françaises autres que les Antilles et la Réunion:
1° La Loi du 13 février 1909 modifiant les articles 347 et 359 du Code civil:
2° La Loi du 4 juillet 1909 rendant l’article 247 du Code civil applicable à la procédure de séparation de corps.
Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
PASCAL.