Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la TLésion d’Honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, . rendue applicable an Tarritnire nar décret du 18 jiun 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriate de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre Ier de la loi ne 50 1004 du 19 août 1950 précitée ;

Vu l’ordonnance n‘ 58-978 du 20 octobre 1958 et la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :

Vu l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale :

Vu l’ordonnance n‘°59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les Terirtoires d’outre-mer ;

Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l’ordonannce n° 59-227 précitée ;

Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée. Territoriale de la Côte Francaise des Somalis; ;