إجراء بحث
Arrêté n° 102 fixant l’indemnité pour représentation du Gouverneur Côte française des Somali .
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des SomaIls et dépendances.
Vu l’ordonnalier organique du 18 se plein bre 1811 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux:
Vu le décret n° 1075 du 20 mai 1943 modi fiant les articles 90 bis et 108 du décret du 2 mars 1910, notamment en son article 2;
Vu l’article 3 du décret du 11 juillet 1945 :
Vu le télégramme officiel n° 40 du Ministre de la France d’outre-mer en date du 28 jan vier 1947.
قرار
Art.1er . — Le taux de l’indemnité pour frais de représentation du gouverneur de la Côte française des Somalis est fixé à cent deux mille francs (102.999 francs) l’an.
Art. 2. — Le présent arrêté aura effet pour compter du 1er janvier 1947, sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, P.H SIRIEx.