Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu la dépêche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République Française du 27 mars 1910;

Vu le décret du 20 mars 1910 déclarant applicables aux Colonies Françaises : 49 La loi du 2 juillet 1909 complétant l’article 907 du

Code de Procédure concernant les opérations de scellés ; 20 la Loi du 143 juillet 1909 modifant l’article 206 du Code d’Instruction criminelle,