Art. 1er. Est promulguée a la Côte  française des Somalis la loi du 5 février 1911, relative a la constitution en cours  martiales des tribunaux militaires dans les territoires dépendant du Secrétariat d’État aux colonies.

Art. 2. – Le présent arreté sera enregistré, communiqué et publié après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.