إجراء بحث
Arrêté n° 1034 autorisant le Réseau général radio-électrique à occuper un Terrain de 52 mètres carrés pour y construire un appentigarage.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de’ la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1S84 :
Vu le décret du 20 juillet, 1024 porlanit fixation, et organisation du domaine privé de la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant Des modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé;
Vu le procès-verbal n° 4 du 20 juillet 1949 de la réunion, de la commission ‘de la propriété fonciSur ile rapport du chef du service des domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance dn 22 septembre 1949,
قرار
Art. 1er— Est rendue exécutoire la délibération d’u Conseil représentatif de la Côte française des Soinailis en date du 10 septembre 1949, autorisant le Réseau général radio-électrique de. Djibouti (station intercolonlale) à occuper un terrain de 52 mètres .carrés attenant à. l’atelier de la station pour y co.nistruire un appentisgarage.
Art. 2. — Le présent arrêté .sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. Sniiiîx