Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes, de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 23 septembre 1960 ;

— n° 164 complétant l’arrêté du 11 février 1937 portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage ;

— n° 165 exonérant de la taxe intérieure de consommation les marchandises et matériaux achetés sur les crédits du Fonds

Européen.

Art. 2. — Le present arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.