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Arrêté n° 1053 portant inscription d’une recette et ouverture de divers crédits supplémentaires au budget du Service local pour l’exercice 1953
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont modifié ou complété ;
vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant la compétence de l’Assemblée représentative territoriale de la Côte F rançaise des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 1321/F. du 31 décembre 1952 rendant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1953 ;
Vu l’arrêté n° 857/F. du 30 juin 1953 portant inscription de recette et ouverture de crédit supplémentaire au budget du Service local pour l’exercice 1953 ;
Vu les délibérations _de la Commission permanente de l’Assemblée représentative de la Côte Française des Somalis des 28 février, 18 mars,20 juin et ler août 1953 ;
Vu les délibérations de l’Assemblée représentative de la Côte FranÇaise des Somalis des +7 29 avril et 5 mai 1953.
Le Conseil privé entendu le 26 août 1953,
قرار
Art. 1er. — Est acceptée 1 offre d’un fonds de concours de trois cent mille francs faite à titre privé. Cette somme sera prise en recette à la section XIII, chapitre XIV, article 1° », paragraphe 1 du budget de fonctionnement du Service local pour l’exercice 1953.
Art. 2. — Des crédits supplémentaires d’un montant total de 45.415.000 francs sont ouverts au budget du Service local pour l’exercice 1953 ei répartis comme suit :
À) Budget de fonctionnement :
Chapitre 5, article 4, paragraphe 1……..360.000
Chapitre 5, article 5, paragraphe 1……..500.000
860.000
Chapitre 6, article 4, paragraphe 1……….400.000
Chapitre 8, article 1, paragraphe 1……….450.000
Chapitre 9, article 3, paragraphe 1……….100.000
Chapitre 10, article 3, paragraphe 1………400.000
Chapitre 10, articl e 5,paragraphe 1………480.000
880.000
Chapitre 12, article 3, paragraphe 1……..750.000
Chapitre 15, article 4, paragraphe 1……..400.000
Chapitre 17, article 4, paragraphe 1……..1.120.000
Chapitre 18, article Le paragraphe 1……..500.000
Chapitre 18, article 3, paragraphe 1………150.000
Chapitre 18, article 3, paragraphe 3………150.000
Chapitre 18, article 4, paragraphe 1………150.000
950.000
Chapitre 20, article 1, paragraphe 1……….3.555.000
Chapitre 22, article 1, paragraphe 1……….150.000
Chapitre 23, article 1, paragraphe 1……….3.000.000
Chapitre 29, article 1, paragraphe 1……….2.700.000
Chapitre 31, article 7, paragraphe 1……….3.300.000
Chapitre 39, article 1, paragraphe 1………13.400.000
TOTAL des crédits ouverts au budget de fonctionn’. 32.015.000
B) Budget d’équipement :
Chapitre 3, article 1, paragraphe 1………..3.140.000
Chapitre 3, article 2, paragraphe 1…………10.260.000
TOTAL des crédits ouverts au budget d’équipement. 13.400.000
Art. 3. — Les crédits supplémentaires visés à l’article 2 du présent arrêté sont gages :
1° Aux dépenses de fonctionnement, par les voies et moyens du budget de l’exercice 1953 ;
2° Aux dépenses d’équipement et d’investissement, par la
contribution supplémentaire de 13.400.000 francs insçrites au budget de fonctionnement, suivant article 2 du présent arrêté et qui sera constatée en recette au chapitre 1er, article 1er, paragraphe 1 du budget d’équipement et d’investissement.
Art. 4 — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et communique partout ou besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.