إجراء بحث
Arrêté n° 1078 promulguant à la Côte fran çaise des Somalis et dépendances h* décret du 7 octobre 1937 tendant à ren dre applicable aux colonies, exception faite des \ntilles et de la Réunion, aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies des dispositions de la loi du 14 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la circulaire ministérielle n” 17 C. C. du 21 octobre 1937
قرار
Art. 1 er .— Est promulgué à la Côte fran çaise des Somalis et dépendances le décret du 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, aux pays de protectorat et territoires sous mandat re levant du ministère des colonies, des dis positions de la loi du 14 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le dé tournement de mineurs
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesu res de publicité extraordinaires.
PIERRE-ALYPE.