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Arrêté n° 1097 10 décembre 1940
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le télégramme-circulaire n° 97 R. du 6 décembre 1949,
قرار
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Sonialis la loi du 27 novembre 1940 rendant applicable aux territoire srelevant du Secrétariat des colonies la loi du 27 juillet 1940 étendant les dispositions de l’article 75 du Code pénal.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.