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Arrêté n° 11-400-1930 promulguant le décret du 5 décembre 1929, portant promulgation de l’arrangément additionnel à l’accord commercial du 23 février 192, centre la France et l’Union belgo-luxembourgeoise, signé à Paris le 28 mars 1929.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu la circulaire ministérielle (colonies) n° 1973, du 30 décembre 1929 :
Vu le décret du 5 décembre 1929, portant promulgation de l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et l’Union belgo-luxembourgeoise, signé à Paris, le 28 mars 1929,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 5 décembre 1929, susvisé, portant promulgation de l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 192§ entre la France et l’Union belgouxembourgeoi
se, signé à Paris le 2 mars 1929.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où
besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Chabon-Baissac.