إجراء بحث

Arrêté n° 11-430-1932 promulguant la loi du 17 septembre 1932, portant autorisation de rembourser ou de convertir diters fonds publics.

Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise ces Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, dé rets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu la loi du 17 septembre 1932, portant autorisation de rembourser ou de convertir divers

fonds publics, insérée au Journal officiel de la République francaise du 18 septembre 1932 :

Vu le câblogramme du ministre des colonies en date du 17 septembre 1932,

 

 

قرار

 Art. 1er, — Est promulguée à la Côte française des Somalis Ia loi du 17 septembre 1932 susvisée, portant autorisation de rembourser ou de convertir divers fonds publics.

 

Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

ANTONIN,