إجراء بحث

Arrêté n° 11-456-1934 promulguant dans la colonie la loi du 29 juin 1984 relative à la protection des produits laitiers.

Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicabie à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu la loi du 29 juin 1934, relative à la protection des produits laitiers, inséré au Journal officiel de la République francaise du 1er juillet 1934 ; 

Vu la circulaire ministérielle n° 2100 du 29 septembre 1934 ;

قرار

Art, 1er, — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 29 juin 1934 susvisée, relative à la protection des produits laitiers.

 

Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

M. DE COPPET.