إجراء بحث
Arrêté n° 11 L’arrêté ministériel désignant les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies où sont applicables les dispositions de la loi du 17 avril 1942 susvisée.
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Læ Secrétaire d’Etat aux colonies,
Vu da loi du 17 avril 1942 autorisant de transmission éventuolle par télégramme des énonciations cesentielles des actes anthentiques entre la France et les colonies et particullèrement son article 8,
قرار
Art. unique, — les territoires relevant d’un secrétariat d’Etat aux colonies auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 1 avril 1942 autorisant la transmission télégraphique éventuelle des énonciations essentiells
des actes authentiques entre la France et 10% colonies sont les suivants : Indochine francaise, Madagascar et dépendances, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Côte francaise des Somalis,
Le Secretaire d’Etat aur colontes.
brevie