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Arrêté n° 1110 portant approbation des états de dégrèvement
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents :
Vu l’arrêté n° 976 du 31 juillet 1953 et le rectificatif n° 1002 du 7 août 1953 ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 6 septembre 1953,
قرار
Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté n° 976 du 31 juillet 1953 et du rectificatif n° 1002 du 7 août 1953 portant approbation des états de dégrèvements, sont annulées et remplacées par celles des articles qui suivent :
Art. 2. — Sont approuvés les états de dégrèvements présentés par l’Inspecteur des Contributions directes et s’élevant à :
24.000 francs pour l’exercice 1951 ;
418.912 francs pour 1 exercice 1952 ;
562.696 francs pour l’exercice 1953.
Art. 3. — Les cotes portées sur cet état sont admises en non
valeur jusqu’a concurrence de un million soixante-cinq mille sixcent huit francs ( 1.065.608 fr.), parmi lesquels la somme de vingt mille cinq cent sept francs (20.507 fr.) mérite d’être remboursée selon le tableau en annexe :
Verept A « B.LC.». article 975 de 1952………. 20.507 fr.
Art. 4 — Le Chef de Service des Finances et le Trésorier Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.