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Arrêté n° 112-209-1914 accordant au sieur Jevanjée D’Mistry la concession définitive de l’immeuble portant le n° 196 du plan cadastral de Djibouti.
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Vu l’ordonnanceorganique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les arrêtés des premier janvier 1892, 13 novenbre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions;
Vu l’arrêté N° 289 du 9 septembre 1912, autorisant M. Mérignac à céder au sieur Jevanjée
B’Mistry les droits qu’il détenait sur une concession trentenaire, N° 196, sise au plateau du Serpent;
Vu la demande du sieur dJevanjée D’Mistry, l’endant à obtenir la concession en toute propriété du lot de terrain N° 196 susvisé ;
Vu le rapport du Chef du service des travaux publies;
Vu avis émis par la commission de la Propriélé foncière dans la séance de ce jours;
Le Conséild Adraimisienlion entendu;
قرار
Article premier. Est accordée au sieur Jevanjée D’Mistry la concession en toute propriété du lot de terrain N° 196 au Plateau du Serpent d’une superficie de 3000 mq environ, sur lequel Fintéressé à construit une maison
à étage.
Art. 2. Le terrain dont il s’agit est borné de tous côtés par des rues de 16 mètres qui le séparent : au Nord, du lot No 203: au Sud, du lot N° 190: à VEst, du lot N° 195 et à l’Ouest du lot N° 197,
Art. 3. La Colonie ne fournit au concessionnaire aueune garantie contre les troubles évietions où revendications des tiers.
Ant. Le concessionnaire s’engage à conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la Colonie.
Art. 5. – Les formalités d’enregistrement et de transeription du présent arrêté de concession définitive doivent être remplies par le concessionnaire, à ses frais, au bureau de l’enregistrement et ce dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de l’arrêté.
Art. 6.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.