إجراء بحث
Arrêté n° 112 abaissant le prix de vente de la concession accordée à M. de Sinéty par arrêté du 29 février 1908.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur;
Vu l’ordonnanceorganique du 18 septembre du 18 juin 1884 ;
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 et 28 décembre 1899 sur le régime des concessions ;
Vu la lettre de M. de Sinéty en date du 9 avril 1910 dans laquelle il demande rabaissement du prix de vente de la concession qui lui a été accordée par arrêté du 29 février 1908 ;
Vu l’avis émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du 9 mai 1910 ;
Le Conseil d’Administration entendu,
ARRÊTE
Art. premier.— L’article 4 de l’arrêté du 29 février 1908 concédant à titre provisoire une concession de 88 h. 55 à M. de Sinéty est modifié comme suit :
Le prix du terrain concédé est fixé à 30 fr. l’hectare.
Art. 2. — Le versement de la somme de 738 fr. déjà effectué par M. de Sinéty reste acquis au Trésor.
L’excédent de versement résultant de l’abaissement du prix de vente de la concession susvisée viendra en déduction de la somme que M. de Sinéty aura à verser au moment de l’expiration de la première période de mise en valeur.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.