إجراء بحث
Arrêté n° 1122 pris en Conseil d’administration et portant restitution de droits d’enregistrement par suite d’événements postérieurs à la perception.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret
d u 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime tinancier des colonies ;
Vu l’arreté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits de timbre et d’enregistrement à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 47 et 48;
Vu la lettre en date du 31 août 1939 de Mahmoud Ahmed Farah;
Sur le rapport du receveur de l’enregistrement;
Le Consoil d’administration entendu dans sa séance du 28 octobre 1939,
قرار
Art. 1er. — La somme de trois cent quarante-huit francs soixante centimes (348 fr. 60), montant des droits d’enregistrement en trop-pereus par suite d’événements postérieurs à la perception sur un marche conclu avec la colonie de la Côte française des Somalis le 3 janvier 1938 et un avenant en date du 30 septembre suivant, sera remboursée à Mahmoud Ahmed Farah, commerçant demeurant à Djibouti.
Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 7, articie 5), Paragraphe 1er, exercice clos.
Art .3. — Le chef du Bureau des finances, le trésorier-payeur et le receveur de l’enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officil de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.