Art. 1er. — Est promulgué la Cote française des Somalis et dépendances :

— le décret n° 17-36 du S janvier 1947 rendant applicable aux territoires rele va ni du ministère de la France d’outre-mer, antres que l’Indochine, l’article 65 de la loi du 31 décembre 1936 portant réfor me fiscale.

Art. 2. Le présent arrêté, qui donnera lieu a des mesures de publicité extra, ordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.