Le Chef du Territoire de la Côte française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et émunération des cadres de l’État:

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les territoires d’outre-mer;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseïl de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte française des Somalis;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et les textes qui l’ont complété et modifié;

Vu la délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952;

Vu les délibérations 177, 178, 179, 180, 182, 183 et 184 du 22 décembre 1960 rendues exécutoires par arrêté n° 1348 du 22 décembre 1960;

Vu le Code général des Impôts directs,