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Arrêté n° 1155 portant suppression de la taxe locale et institution d’une taxe sur les transactions
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion,
Vu l’ordonnance organique fln 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décretdu 18 juin 1884;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant, création il’unConseil représentatif à la Côte françaisedesSomalis, notamment en son article 46, paragrapher;
Vu la délibération du Conseil représentatif dé la Côte française des Somalis en date du 23 octobre 1950 instituant une taxe sur les transactions et supprimant la taxe locale:
Le Conseil privé consulté le 17 novembre 1950;
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
قرار
Art. 1er.—Est rendu exécutoire à compter du 1 janvier 1951 la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 23 octobre 1950, instituant une taxesur les transactions et supprimant la taxe locale.
Art, 2. —Le trésorier-payeur,le directeur du port et, le chef du service des contributions directes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal oofficiel de la Côte francais de Somalis.
LeGouverneur,
N. SADOUL