Le Gouverneur de la Côte française desomalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret, du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des iSomalis, notammenteu son article , paragraphe 1 ;

Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 27 octobre 1950 instituant une taxe sur les tabacs et les alcools;

 Le Conseil privé, consulté le 17 novembre 1950 ;

 Sous réserve de l’approbation ministérielle;