Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colcnies, notamment son article 315;

Vu l’arrêté n° 1301 du 31 décembre 1948 approuvant et rendant exécutoire le budget local de la Côte francçnise ides Somalis pour l’exercice 1949;

Vu les arrêtés n° 294 du 9 mars 1911, 495 du 10 mai 1949, 808 du 31 juillet 1949, 1223 au 18 novembre 1949, 1310 du 20 décembre 1949, 1365 du 21 décembre 194 176 du 27 avril 1950 et 546 bis du 20 mai 1959, portant ouverture où annulation de crédits aux divers chapitres du budget du Service local pour l’exercice 1949 ;

Vu le procès-verbal de la Commission constatant la parfaite concordance existant entre les écritures du trésorier-pareur et le compte administratif de lordonnateur pour le buget local de l’exercice 1949; 

Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 31 ectobre 1950;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 novembre 1950,