Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis, l’arrêté ministériel du 10 août 1953 rendant applicable le décret n° 53-380 du 28 avril 1953 portant reglement d’administration publique pour l’application de l’article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d’application de l’article 20 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux sociétés ayant leur siège social dans les Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun,ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.