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Arrêté n° 119 Déterminant le mode de verse ment au ravitaillement général des sommes qui lui reviennent sur les marchandises des magasins abandonnés
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 16 septembre 1944 rendue applicable à la colonie par décret du IX juin 1884;
Vu l’arrêté du 21 octobre 1940 sur les attributions et le fonctionnement du service du ra vitaillement général ;
Vu la décision du 13 décembre 1940 nommant une commission d’évaluation et de répartition des marchandises réquisitionnées pour le commerce dans les magasins abandonnés;
Sur la proposition de cette commission,
قرار
Art. 1er. — Les marchandises réquisitionnées par le chef du bureau des affaires économiques pour le compte du ravitaillement général en vue de leur répartition parmi les commerçants de la place donne ront lieu à un prélèvement de 5 p. 100 sur la valeur des denrées désignées par la com mission susvisée, pour couvrir les frais généraux dudit service.
Un ordre de recettes global du montant des sommes dues sera émis à ce titre contre le chef du bureau des affaires économiques.
Art. 2. — Les marchandises réquisitionnées dans les mêmes conditions et confiées à M. Pierre Bertrand, commerçant français, pour être distribuées dans le com merce local, donneront lieu à un prélèvement arrêté par la commission d’évalualion et de répartition. 3,50 p. 100 seront alloués a M. Bertrand pour le couvrir de ses frais de transport et de son travail et le reste au service du ravitaillement pour le couvrir de ses frais généraux.
En ordre de recettes au profit du service du ravitaillement general des sommes qui reviennent sera établi contre M. Pierre Bertrand, sur justifications des sommes dues produites par le chef du bureau des a aires économiques.
Art.3.— Le présent arrêté sera enregis tre. publié et communiqué partout où be soin sera.
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