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Arrêté n° 1195 faisant concession définitive aux héritiers de la succession Omar Mohamed Im Galissy du lot 112 bis de la ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 528 .
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 fan 1884;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété toncière A 19 Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant leæ conditions d’application du décret susvisé :
Vu l’arrêté n° 769 du 7 juin 1946 rendant exécutoire une délibération du 29 mai 1946 portant concession provisoire d’un terrain;
Vu la demande des héritiers de M. Omar Mohamed Im Galissy, en date du 20 mars 1952 ;
Vu le procès-verbal de séance n° 4 du 6 juin 1952 de la Commission de la Propriété foncière ;
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines :
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 27 novembre 1952,
قرار
Art. 1er. — Il est fait concession définitive aux Héritiers de la succession Omar Mohamed Im Galissy du lot n° 112 bis de la ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 528.
Art.2— La mutation des titres fonciers sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter du présent arrété.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.