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Arrêté n° 12-365-1927 désignant les magistrats et le commissaire du gouvernement appelés à faire partie du Conseil au Contentieux pendant l’année 1927.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret cu 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
Vu le décret du 29 mai 1896 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis, notamment en son article 4 ;
Vu le décret du 28 août 1898 portant organisation administrative de la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 11 mars 1917, fixant la composition du Conseil d’administration,
قرار
Art. 1er, — Sont nommés, pour l’année 1927, adjoints au Conseil d’administration siégeant au contentieux :
1° En qualité de membres titulaires :
M, Salmon, président du Conseil d’appel,
M. Laporte, président du tribunal de 1re instance.
2° En qualité de membres suppléants :
M. Diderrich, adjoint des services civils, licencié en droit.
M. Blanche. Planche, contrôleur adjoint des douanes, licencié en droit.
Art. 2. — Les fonctions de commissaire du gouvernement prés le Conseil du Contentieux administratif seront exercées par
M. Cavaillé. administrateur des colonies, chef du service des affaires politiques et indigènes.
Art. 3. — Le présent arrèté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.