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Arrêté n° 12-396-1929 relatif au remboursement de droits indûment perçus.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies;
Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 28 décembre 1925, approuvés par dépêche ministérielle n° 25, du 6 mai 1926;
Vu les arrêtés des 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926, rendant ces tarifs applicables à la Côte française des Somalis ;
Vu les demandes formulées par les intéressés;
Le Conseil d’administration entendu,
قرار
Art. 1er. — La somme globale de six mille quatre cent quarante-huit francs soixante-huit centimes, représentant le montant de droits indûment perçus, sera remboursée à :
1° M. H. Ali Sarim, pour la somme de……… 46 65
2° Compagnie maritime de l’Afrique-Orient………… 3.823 75
3° M. Jamnadas Harachand. 57 50
4° M. Ali Banabila. 325 84
5° Messageries maritimes…….. 800 »
6° M. Marill………….. 280 »
7° M. Nathoo Moljee. . …. 189 37
8° M. Venidas Nemchand.. 760 87
9° M. Khimehand Dhanjee. 164 70
6.448 68
Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera 1mputé sur les crédits du chapitre 15 (Dépenses diverses), article 4 paragraphe 11 » Remboursement de droits indûment perçus ».
Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-payveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
G. COCHARD.