إجراء بحث

Arrêté n° 12 autorisant le remboursement à la Compagnie Générale de l’Est Africain, adjudicataire des travaux pour la construction d’un bâtiment de huit logements, du cautionnement définitif de cinq 40 cent mille francs (500.000 fr)

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 2 du 01/02/1952

 Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,Gouverneurde laCôte Française des Somalis,Chevalier de la Légiond l’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

 

Vu la demande de la Compagnie Générale de l’Est Africain, entrepreneur à Djibouti;

 

Vu l’article 6 de l’arrêté ministériel en date du 16 octobre 1946;

 

Sur la proposition du Directeur du Service des Travaux public;

 

 

قرار

Art. 1er—Est autorisé le remboursement à laCompagnieGénéralede l’Est Africain, adjudicatairedes travaux pour la construction d’un bâtiment à huit logements, du cautionnement définitif de 500.000 francs (cinq cent mille francs), réalisésuivantrécépisséduTrésornu 136 du12 avril 1951.

 

Art. 2.—Le présent arrêté seraenregistré et communique partout ou besoin sera.

Le Gouverneur,

 N. SADOUL.