L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la co lonie, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires;  

Vu le décret du 21 avril 1937 portant appli cation aux colonies. pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets du 16 février 1937 et du 4 mars 1937 concernant la définition des appel lations d’origine contrôlées de certains vinsinséré au Journal officiel de la République française du 24 avril 1937. page 4629; 

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 2128 du 27 avril 1937.