إجراء بحث
Arrêté n° 1200 à l’arrêté n° 1079 du 20 octobre 1952 créant un service régi par économie à Diré-Daoua pour le paiement des dépenses accessoires du controle du C.F.E.
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer en son article 16 ;
Vu les dispositions insti tuant un service de contrôle du Chemin de Fer Franco-Ethiopien ;
Vu l’arrêté n° 1079 du 20 octobre 1952 créant un service régi par économie pour le paiement des dépenses accessoires du contrôle du C.F.E.,
قرار
Art. 1er. — L’arrêté n° 1079 du 20 octobre 1952, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 2. — Le montant maximum de l’avance pouvant être faite au régisseur est fixé à 100.000 francs métropolitains. »
Le reste sans changement.
Art. 2:
« Art. 3. — L’avance sera mandatée sur les crédits du Ministère de la France d’Outre-Mer. »
Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrête.
Le Gouverneur je
N. Sanoun