le tarif des droits de chancellerie suivant :

1. Actes de Fétat-civil.

1) Expédition d un acte de l’état-civil, acte de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès 10 frs.

2) Légalisation des actes rélatifs à l’état-civil ou de leur traduction… 50

3) Traduction des actes relatifs à Fétat-civil 90

a) Si l’on demande en même temps plusieurs traductions d’un seul et même acte, la première seule donne lieu au paiement du droit entier, les autres ne sont assujetties qu au demi droit.

b On ne peut traduire un acte île l’état-civil qu‘après légalisation de lacté lui-même et perception du droit de l’article précédent.

e) Légalisation et traduction ne sont gratuite que s’ils agit d’une transcription.

II. Actes notariés.

4 Retrait ou dépôt de testament olographe lait en chancellerie par le testateur, par acte …. 75

5 Reconnaissance d’enfant naturel 35

Procuration 35

111. Actes administratifs.

7 Délivrance ou prolongation de passeports 50

Laissez-passer pour les Syro-Libanais 22

8) Certificat de vie :

délivrance ou légalisation 50

9) Certificat de bonne vie et mœurs :

délivrance ou légalisation 50

10) Visa de passeport :

Visa d entrée 128

Visa de transit 22

11) Certificat d immatriculation gratuit

12) Certificat d’origine ou de vérification :

visa ou légalisation . . . 50 frs.

13) Facture consulaire :

visa ou légalisation 50

14) certificat de douane :

légalisation 120

15) Légalisation ou visa dans des cas non spécifiés 120

IV. Actes divers.

16) Traduction et vérification de traduction certifiée sincère :

Thème 245

Version 165