Le Gouverneur de la Côte française des Somalisetdépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 38 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; 

Vu la délibération de Conseil représentatif en date du 24 décembre rendue exécutoire par arrêté du Conseil privé n° ,18’âOdu30décembre,1949 modifiant la délibération du 24 décembre 1948 susvisée:

Vu les arrêtés nos 1283 du 27 décembre 1948 et 1297 du 27 décembre 1948 réglementantre entrée, la sortie et le transbordement des mar-chandises en Côte française des Somalis et fixant les règles de liquidation et de perception t de la taxe locale:

Vu le relevé en date du 4 novembre 1950 reconnu exact par M. Seaff, représentatif du Comptoir Kmropéen, mentionnant les man-quantsconstatés lors du recensement effectué le 4 novembre 1950;

Vu la soumission contentieuse en date du 4 novembre 1950 aux termes de laquelle M.Seaff engage à accepter la décision 1 administrativeà intervenir quellequ’elle soit et ‘à payer à première réquisition, entre les mains de le trésoric.r-payeurdu territoire telles  l’Administration juger a devoir réclamer jusqu’à concurrence du montant inté grades pénalités légalement encourues  ;

Vu le rapport du directeur du port endate  du 14 novembre 1950;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 décembre 1950