إجراء بحث

Arrêté n° 1229/SEJ du 22 décembre 1969 promulguant la loi n° 69-1045 du 21 novembre 1969 autorisant l’approbation de la convention internationale du travail n° 105 concernant l’abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957.

قرار

Art. 1er . — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 69-1045 du 21 novembre 1969 autorisant l’approbation de la convention internationale du travail n° 105 concernant l’abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation:

Le Haut-Commissaire adjoint,

André MARTIN-DELAHAYE.