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Arrêté n° 1249 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 17 octobre 1952
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;
Vu la loi n» 50-1004 du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Gôtê Française des Somalis ;
Vu le décret du 15 décembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 17 octobre 1952,
قرار
Art. 1er. — Est déclarée exécutoire, pour compter du 1er janvier 1953, la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 17 octobre 1952, modifiant le Code général des impôts directs.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOÙL.