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Arrêté n° 1251 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date, du 17 décembre 1952, établissant un abattement au profit de certains ayants droit pour la perception des droits de mutation à titre gratuit.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;
Vu la loi du 19 août 1950, n» 50-1004, portant création du Conseil Reprêsentatif de la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 15 décembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la C. F. S., en date du 17 octobre 1952,
قرار
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du Territoire, en date du 17 octobre 1952, établissant un abattement au profit de certains ayants droit pour la perception des droits de mutation à titré gratuit. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.