إجراء بحث
Arrêté n° 1271 portant cocession définitive à la Société « Gellatly I-IanUey and C° » d’une par celle de terrain de 1.20O mètres carrés, sise au plateau du Serpent
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Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu, l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881;
Vu île décret du 1er mars 1009 portant organisation de la propriété foncière la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025;
Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant, et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales ïi la Côte française des Somalis;
Vu l’airrêté n° 1984 Vis du 2 décembre 1952.
Vu la demande formulée par la Société «Gellatl.v Haiikey et G10′ » le 31 août 1950 ;
Vu le procès-verbal n°5 du S septembre 1950 de la Commission, de la. propriété foncière;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa’ 7;
Suir le rapport du chef du service des domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 décembre 1050,
قرار
Art. 1er — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil rexirésentatif de la Côte française des Somalis en date du 19 octobre 1950 relative à la concession définitive à la Société « G-ellatly Hankey et Clc » à Djibouti, d’une xiarcelle de terrain d’une superficie de 1.200 mètres carrés, sise au plateau du Serpent, figurant au plan cadastral sous le n° 402 et immatriculée au Livre foncier sous le n° 424 accordée en concession provisoire par arrêté n° 1194 Ms du 2 décembre 1948.
Le Gouverneur,
N. SADOUL