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Arrêté n° 1273 ordonnant, au profit de la Société Industrielle Commerciale Immobilière Financière Intercontinentale, la restitution de la somme de 16.605 francs, acompte versé au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable pour cause d’’improductivité de la Société.
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée Représentative territoriale de la Côte Française des Somalis et notamment son article 23 ;
Vu l’arrêté n° 1112 du 30 octobre 1952 portant convocation du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis pour la deuxième session ordinaire de 1952, dite session budgétaire, et fixant la date d’ouverture de cette session,
قرار
Art. 1er. — La deuxième session ordinaire de 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, dite session budgétaire, Je 15 novembre 952, à 8 h. 30, a été close le 14 décembre 1952 à 17 h. 30.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur
N. SADOUL.