إجراء بحث
Arrêté n° 13-315-1923 fixant la date l’entrée en vigueur du décret du 5 octobre 1922.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1923, qui promulgue le décret du & octobre 1992, portant règlement sur de service des frais de déplacement des militaires isolés aux colonies et dans les pays de protectorat;
Vu l’article 54 du décret du 5 octobre 1922 ;
Sur la proposition du général commandant supérieur du groupe de l’Afrique Orientale française,
قرار
Art. 1er. Les dispositions du décret du 5 octobre 1999 entreront en vigueur à compter 22 février 1923.
Art. 2.— Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrête qui serai enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au journal officiel de la Colonie.
A. LAURET.