إجراء بحث

Arrêté n° 13-456-1934 promulguant dans la colonie la loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu la loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie, insérée au Journal officiel de la République francaise du 11 juillet 1934: 

Vu la circulaire ministérielle n° 2,100 du 29 septembre 1934.

قرار

Art, 1er. — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis la loi du 8 juillet 19354 susvisée, sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie.

Art, 2. — Le présent arrété sera enregistré, publ ié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

M. DE COPPET.