Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 4 septembre 1964:

— n° 122/6e L portant autorisation de virement çrédits du budget du service local, exercice 1964:

—n’ 124/6e L portant ouverture de crédits a budgetlocal, exercice 1964.