Est rendue exécutoire la délibération suivante de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 4 septembre 1964:

— n° 121/6e L exonérant des droits d’enregistrement et de timbre les polices d’assqrances sguscritcgs par 1ëæ Société Air-Djibout