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Arrêté n° 1309 20 décembre 1949
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884 :
Vu l’arrêté n° 0097 du 27 janvier 1949 assujettissant ù la colonie de la Côte française des Somalis, les valeurs mobilières à une triple taxe, notamment les articles 50 et 51 ;
Vu la demande en restitution présentée le 24 novembre 1949 par la Société L. Savon et Cie, Société anonyme dont le siège social est à Djibouti ;
Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement des domaines et du ‘timbre;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1949,
قرار
Art. 1er. — Est ordonnée au profit de la Société L. Savon et Cie, Société anonyme dont le siège social est à Djibouti, la restitution de la somme de trente-deux mille huit cent soixante francs quatre-vingts centimes (32.S60 fr. 80), acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables pour cause d’improductivité de la Société (droits d’enregistrement, chapitre 2, article 5, paragraphe 1er).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.