Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret orgahique du 2 février 1852 pour l’élection des députés au corps législatif, ensemble les textes qui l’ont modifié, notamment les

articles 1 à 3 de la loi n° 55-328 du 80 mars 1955 et les articles 36 à 45 de l’ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 ;

Vu la loi du 7 juillet 1874, modifiée, relative à l’électorat municipal ;

Vu les articles 4 à 6 de la loi n° 51-586 du 23 mai 19,51 relative à l’élection des députés à l’AsSembléé Nationäle dans les térritoirés relevant

du Ministère de la France d’Outre-Mer, promulguée par l’afrété du 25 mai 1951 :

ue Vu lé décret n° 51-595 du 24 mai 1951 fixant, én cé qui conCerhe les révisions des listes électorales, les modalités d’application de la loi

n° 51-586 du 23 maäi 1951 susvisée, promulgué par l’arrêté n° 519 du 25 mai 1951 :

Vu l’ordonnance n° 58-1247 du 18 décembre 1958 portant modification des articles 12, 13 et 14 du Code électoral et les rendant applicables dans les territiires d’outre-mer :

Vu les circulaires ministérielles n° 8227 du 24 octobre 1951, 9213 du 97 noveribfte 1957 ét 5292 du 16 novembre 1959 :

Vu le décret n° 65-564 du 10 juillet 1965 relatif à là prochaine révision des listés éléctoralës promulgüuë par l’ârrêté n° 1235 du 24 juillet 1965,