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Arrêté n° 131-175-1911 promulguant la loi du 8 avril 19114 modifiant l’article 1953 du Code Civil.
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Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances. Officier de Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi du 8 avril 1911 modifiant l’article 1953 du Code Civil;
قرار
Article premier — Est promuleuée à la Côte Française des Somalis, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la loi du 8 avril 1911 modifiant l’article 1953 du Code Civil.
Art, 2. — Le présent arrété sera enregistré. communiquée partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Par le Gouverneur :
Secrétaire Général,
CASTAING,