Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Offcier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République francaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer:

Vu la loi n° 57-507 du 17 avrit 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis:

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957. portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de L’État:

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 22;

Vu l’ordonnance n° 58-9078 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis,