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Arrêté n° 136 fixant la liste des assesseurs de la cour criminelle pour l’année 1947.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice de la Côte française des Somalis;
Sur la proposition du procureur de la République, chef du service judiciaire ;
Le Conseil privé entendu en sa séance du 10 février 1947,
قرار
Art. 1er. — Sont inscrits pour l’année 1947 sur la liste où doivent être choisis par voie de tirage au sort, les assesseurs a adjoindre au président du tribunal supérieur d appel pour former la cour criininelle :
M Abdi Dembil,opérateur a la télégraphie sans fil :
M. Mahmoud Haïd, comptable principales des T.P :
M Moreau employé à la Banque de L’indochine ;
M. Martin (Gaston), chef de division à ia Société des batignolles ;
M. Mohamed Kamil. agent du cadre lo cal du service de santé;
M. Raharijaona i Victor», sous gouverneur de 5 classe;
M. Muzotte (Lucien), instituteur:
M Nadim Çassim, notable;
M. Pichon (Henri), chef du service de l’enregistrement et du timbre;
M. Rutillet (Lucien), entrepreneur des travaux publics;
M. Saïd Ali Coubèche, notable;
M. Gaillard, ingénieur de 3 classe des travaux publics.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur, P. H. SIRIEX.