إجراء بحث

Arrêté n° 1380 rendant exécutoire la délibération 322/6° L du 3 octobre 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis déterminant le mode de règlement des heures extra-légales effectuées à l’aéroport par les agents des services des Contributions et de l’Hygiène

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 322/6e L; du 3 octobre 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis déterminant le mode de règlement des heures extra-légales effectuées à l’aéroport par les agents des Services des Contributions et de l’Hygiène.