Article 1°. — Dans territoires relevant Secrétariat d’Etat colonies autres que Antilles et Réunion gouverneurs généraux et gouverneurs peuvent, par arrêté, interdire port ou exposition sous toutes ses formes insigues, emblèmes et manière générale toutes marques extérieures pouvant constituer signe

ralliement à mouvement  nature troubler ordre; public. 

Article 2. —Infractions arrêtés prévues article précédent seront punies peine un mois à un an prison.

Article 3. — Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice et Secrétaire d’Etat colonies sont chargés, chacun en ce qui, concerne, exécution présent décret.